Cet Accord (ci-après dénommé “Accord”) énonce les règles en vertu desquelles l’Affilié (ci-après dénommé “Affilié”) doit introduire ses clients au fournisseur de stationnement par la promotion de Produits. En vous enregistrant et en vous inscrivant au programme d’Affiliation ParkVia en tant qu’Affilié, l’Affilié reconnaît et accepte les termes et conditions de l’Accord.
Cet Accord doit être conclu entre ParkCloud Ltd enregistrée sous le numéro 6557569 à Wood Street, SK3 0DF UK, (ci-après dénommé “ParkCloud”) et l’Affilié, dont les détails ont été fournis par l’Affilié dans le Formulaire d'Inscription. La date d’effet de cet Accord est le jour où l’Affilié rempli un Formulaire d’Inscription. L’Affilié garantie qu’il est valablement existant et est en règle en vertu des lois de la juridiction dans laquelle il est incorporé et à la pleine capacité d'accepter la durée et les conditions de l'Accord.
Contexte
ParkCloud est un fournisseur de système de réservation de stationnement en ligne à travers lequel les Clients peuvent effectuer la réservation pour un stationnement (“Réservation”, “Réservations”). ParkCloud exploite ses propres sites Web pour promouvoir les produits et services ("Produit", "Produits") de stationnement fournis par les parkings autonomes («Fournisseurs de stationnement») avec lequel les réservations sont conclues par des clients.
L’Affilié a le droit non exclusif de promouvoir les Produits des Fournisseurs de Stationnement au nom de ParkCloud, en utilisant le Formulaire de Réservation/Lien de Suivi/API fourni par ParkCloud aux fins de l’exécution du présent Accord. L’Affilié peut promouvoir les Produits pour les prestations de stationnement à ses clients pendant la durée du présent Accord et de la manière spécifiée.
Définitions
Dans cet Accord les termes suivants doivent avoir la signification suivante :
Affilié désigne la partie dont les données ont été fournies dans le formulaire d'inscription.
Le Site Web de l'Affilié signifie un site Web géré par l'Affilié.
API signifie les API de ParkCloud uniquement.
Réservation(s) signifie une réservation de place de parking faite par un client par l'intermédiaire du Formulaire de Réservation ou le Lien.
Formulaire de Réservation signifie les codes HTML prêts à être insérés sur le Site Web de l’Affilié afin de permettre aux Clients d’effectuer des réservations.
Jour ouvrable signifie un jour où les banques sont ouvertes au publique au Royaume Uni.
Commission signifie le montant monétaire payable par ParkCloud à l’Affilité.
Date Effective signifie la date à laquelle le Formulaire de Réservation/Lien de suivi/API est disponible à la Réservation par les Clients.
Client(s) signifie les individus réservant sur le Site Web de l’Affilié.
Le Site Web de ParkCloud signifie un Site Web géré par ParkCloud.
Fournisseur(s) de Stationnement(s) signifie un/des parking(s) avec lequel/lesquels une Réservation est faite par un Client.
Recherche payée signifie toute forme de marketing en ligne visant à obtenir des résultats de recherche basés sur le mot-clé demandé.
Produit(s) signifie les Produits et Services offerts par les Fournisseurs de Stationnement.
Bon de Command signifie un document indiquant les Réservations faites par les Clients ainsi que les prix et la Commission due.
Formulaire d’Inscription désigne le formulaire en ligne fourni sur le Site Web de a remplir par l’Affilié.
Lien de Suivi désigne un lien vers le Site Web de ParkCloud fourni à l’Affilié dans le but de prendre des Réservations pour les Clients.
Accords
1. Représentation.
L’Affilié peut promouvoir les Produits à travers l’ensemble de ses sites de vente, y compris, mais sans s’y limiter, les commerces, les centres d’appels et Sites Web et est responsable pour tous les frais engagés pour la promotion et la vente des Produits. L’Affilié doit se présenter en son nom propre et non pas en tant qu’employé ou agent de ParkCloud.
2. Formulaire de Réservation et Lien de Suivi.
2.1 ParkCloud doit fournir à l’Affilié un Formulaire de Réservation qui est le code HTML prêt à être inséré à un emplacement remarquable sur le Site Web de l’Affilié. L’Affilié est responsable de l’intégration du formulaire de Réservation pour le Site Web de l’Affilié et doit être responsable des frais engagés dans le cadre de l'intégration mentionnée ci-dessus.
2.2 Le Lien de Suivi doit être fourni par ParkCloud à l’Affilié en relation avec le présent Accord.
3. Tarif consommateur et changement de produit.
Le Tarif consommateur et les spécifications du Produit sont sujets à des changements à la seule discrétion de ParkCloud et du Fournisseur de Stationnement.
4. Paiement et Commission.
4.1 L'Affilié a le droit de la Commission sur le prix total (y compris les taxes applicables comme la TVA) pour un approvisionnement "Business to Business" de services d'agence. Ex: trouver un client (le conducteur) pour le Fournisseur de Parking. Le taux Commission est de 5%.
4.2 ParkCloud effectue des versements à l'Affilié lorsque le montant de la Commission de cinquante (50) GBP (Livre sterling) (ou son équivalent dans la devise correspondante) est atteinte.
4.3 La Commission gagnée par l'Affilié doit être communiquée par ParkCloud à l'Affilié sous la forme de Bon de Commande.
4.4 L'Affilié doit facturer ParkCloud pour la Commission gagné en conformité avec la loi sur la TVA applicable, dans les dix (10) jours ouvrables après la fin du mois au cours duquel l'ordre d'achat a été délivré.
4.5 Chaque partie doit informer l'autre partie si elle change son numéro de TVA ou cesse d'être assujetti à la TVA.
4.6 Les paiements de ParkCloud à l’Affilié conformément au présent Accord seront indiqués en GBP (Livre sterling). Les autres paiements en devises autres que GBP (Livre sterling) recueillies par ParkCloud seront convertis par ParkCloud en GBP (Livre Sterling) à des taux publiés par la ECB le jour de la réservation ou (si ce jour n'est pas un jour ouvrable) sur le premier jour ouvrable suivant.
5. Promotions.
L’Affilié accepte et garanti que pendant la durée de l’Accord ne doit pas conduire, entreprendre, utiliser, accomplir, exercer, demander ou autoriser une troisième partie à conduire, entreprendre, utiliser, accomplir ou exercer des activités de Recherches Payée, SEM ou SEO ou toute autre forme de publicité ciblée en (que ce soit directement, indirectement, ou via une troisième partie), en respect avec le Formulaire de Réservation / Liens de Suivi/ API/ Produits.
6. Restrictive Covenant.
L’Affilié accepte et s’engage à ne pas, que ce soit directement ou indirectement, autrement que par le biais de cet Accord, travailler avec les Fournisseurs de Stationnement ou de les approcher pour la durée de l’Accord et 12 mois après la résiliation de l’Accord.
7. Confidentialité.
Les informations exclusives échangées désormais doivent être traitées en tant que telles par l’Affilié et sont tenues à la plus stricte discrétion. Ces informations doivent comprendre, mais sans toutefois s'y limiter, les dispositions énoncées dans le présent Accord, les produits et services d'information, de tarification, les pratiques de l'entreprise, de la méthodologie et des procédures. L'Affilié s'engage en outre à ne pas distribuer, décomposer, désassembler, décoder ou rétro concevoir le site de ParkCloud / Les Liens / Formulaire de Réservation / API ou un dispositif similaire livrés à l'Affilié ou toute partie de celui-ci sans l'autorisation préalable écrite de ParkCloud.
8. Protection des données.
Chaque partie veille à ce que toute base de données des clients doit être conforme aux exigences de la loi sur la protection des données applicable en vigueur, et/ou à toute législation se développant, s'ajoutant et, le cas échéant, remplaçant. Les deux parties conviennent que les données personnelles seront dûment protégées contre la divulgation ou les accès non autorisés ou toute autre forme de traitement illicite.
9. Cession de Droits.
Chacune des parties ne peut céder ou transférer l'Accord, en totalité ou en partie sans le consentement préalable écrit par l'autre partie. Dans le cas où l'une des parties envisage la vente totale ou partielle de ses activités, le changement de propriété, ou un changement de sa juridiction, la partie doit informer l'autre partie par courrier, télécopie ou e-mail au moins 60 jours avant la date d'effet de l'événement.
10. Durée de l’Accord
La durée de cet Accord est de douze (12) mois commençants à la date à laquelle l’Affilié a rempli de Formulaire d’Inscription. L’accord doit être constamment renouvelé tous les douze (12) mois à moins que l’Affilié informe ParkCloud par écrit trente (30) jours avant la date d’expiration.
11. Résiliation.
Chacune des parties peut résilier le contrat à son entière discrétion lors de l'apparition de l'un ou plusieurs des événements suivants:
- Incapacité à se conformer aux dispositions de l'Accord à la réception d'un avis écrit de l'autre partie.
- A la nomination d'un séquestre ou lors du dépôt d'une demande par l'une des partie pour obtenir réparation du/des créancier(s)
- Après accord mutuel écrit entre les deux parties.
12. Indemnisation.
L'Affilié s'engage à indemniser et tenir à couvert ParkCloud contre toute réclamation, tout jugement, récompense, charges, dépenses, dommages et responsabilités (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) de quelle que soit la nature invoquée, accordée ou imposée contre ParkCloud directe ou résultant indirectement avec le services de marketing ou du support de l'Affilié des produits ou des services ou des produits et services non autorisés ou de toute violation du présent Accord par l'Affilié.
13. Garantie Limitée.
ParkCloud garanti que le Formulaire de Réservation, le Lien de Suivi et l’API effectueront sensiblement leur fonction. S'il est déterminé que le Formulaire de Réservation et/ou le Lien de Suivi ne remplissent pas leurs fonctions, la seule responsabilité de ParkCloud sera de déployer des efforts raisonnables compatibles avec les normes de l'industrie, afin de réparer le défaut.
14. Force Majeure.
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable d’un retard ou d’un manquement aux termes de la présente convention en cas de catastrophe naturelle, grève, embargo, incendie, guerre ou toute autre cause au-delà de leur contrôle légitime.
15. Force Obligatoire.
Si une disposition de la présente convention se révélait inapplicable, la force exécutoire des autres dispositions n’en serait en aucun cas affectée ou altérée. La présente convention et tout litige en découlant sont soumis aux lois de l’Angleterre, nonobstant les conflits entre principes du droit. Tout manquement d’une des parties à exercer – ou retard à exercer – un droit ou un pouvoir conféré par les termes de la présente convention ne pourra être considéré comme une renonciation à ce droit ou pouvoir.
16. Litiges.
Si une action judiciaire est initiée afin de résoudre un litige résultant de la convention ou ayant un lien avec la convention, la partie gagnante sera autorisée à récupérer tout frais, frais de justice et frais d’expertise, ainsi que tout frais ou frais de justice lié à tout type d’appel.
17. General Provisions.
17.1 Cet Accord et les licences accordées aux termes des présentes ne peuvent être affectées par l'une des parties, par effet de la loi ou autrement, sans l'autorisation écrite préalable de l'autre partie. Cet accord sera obligatoire, et sera au bénéfice des successeurs ayant droit et cessionnaires autorisés de chaque partie.
17.2 L’invalidité, l’illégalité l’incapacité d’exécuter toute disposition de l'Accord ne doit affecter la validité, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions de l'Accord.
17.3 Toute notification ou communication donnée par l'une des parties en vertu de l'Accord doivent être faites par écrit et dans la langue anglaise et seront livrés par courrier affranchi ou par courriel adressé à l'autre partie à son siège social ou à toute autre adresse indiquée par l'autre partie à la partie mentionnée en premier.
17.4 Aucune modification de l’Accord ne doit être validée excepté si elle est formulée à l’écrit et signée par les deux parties.
17.5 Chaque partie accepte d'assumer ses propres frais entrainés pas la performance de ses obligations en vertu de l'Accord, sauf indication contraire.
17.6 Si un quelconque conflit survient par la suite entre les deux parties de cet Accord, alors les deux parties doivent, en bonne foi, régler tout conflit, différent ou réclamation par la négociation le plus rapidement possible.